Article 1

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les opérations traitées avec nos clients. Elles l'emportent sur toutes les clauses contraires insérées dans des documents dont le client n'apporterait pas la preuve qu'il les a portés à notre connaissance avant la passation d'une commande.

Article 2

L'agence s'engage à l'égard du client à obtenir des artistes auxquels elle fait appel, une engagement de leur part selon lequel les oeuvres sur lesquelles ils transmettent des droits, sont des oeuvres personnelles et originales qui ne sont pas la copie, même partielle, d'autres oeuvres quel qu'en soit l'auteur, le tout de sorte que la responsabilité de l'agence et de son client ne soit pas engagée. Toutefois l'agence est susceptible de faire appel à des artistes réalisant des oeuvres composites.

Article 3

Les droits sur les oeuvres commandées à l'agence sont cédés dans les limites indiquées sur le bon de commande, ou à défaut, sur les documents échangés avant l'émission de la facture (devis, factures, courriers...). En tout état de cause, la facture mentionne les limites de cession des droits de l'artiste. A défaut de convention contraire les droits sont cédés pour le monde entier.

Article 4

Les droits cédés sont constitués du droit de reproduction de l'oeuvre sur les supports et pour les quantités et modalités d'exploitation indiqués sur les bons de commandes, devis et factures. L'agence garantit au client qu'elle est titulaire des droits cédés et qu'elle fait son affaire personnelle des relations contractuelles avec l'artiste.

Article 5

La rémunération de l'agence telle que stipulée dans le bon de commande, les devis ou autres documents est une rémunération qui peut comprendre des prestations liées à la création matérielle des oeuvres commandées elles-mêmes et des sommes forfaitaire pour les droits d'exploitations de l'oeuvre consenties au client. Sauf convention contraire l'agence prend à sa charge la rémunération de l'artiste.

Article 6

L'agence est fondée à faire cesser, y compris, par voie de référé toute utilisation des oeuvres pour lesquelles des droits sont cédés en cas d'usage non autorisé des oeuvres. De même, elle se réserve le droit de solliciter des dommages intérêts destinés à réparer le préjudice subi et cela même en l'absence de poursuites de l'artiste.

Article 7

Le client s'engage à accepter de faire figurer le nom de l'agence en même temps que celui de l'artiste sur les oeuvres qui lui ont été procurées par l'agence. De même, le client s'engage à faire connaître à l'agence, sans délais, l'existence de toute oeuvre de nature à être confondue avec les oeuvres qu'elle aura procurées au client.

Article 8

L'agence est fondée à conserver par devers elle, les codes sources des oeuvres réalisées au moyen de logiciels informatiques ainsi que les supports originaux des oeuvres graphiques et généralement tous les supports des oeuvres originales quelle que soit leur nature.

Article 9

Les factures de l'agence sont payables dans le délai mentionné sur la facture. A défaut de règlement, l'agence est fondé à réclamer une intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. De même, l'agence sera fondée, à défaut de règlement, et après une mise en demeure restée infructueuse à suspendre ses prestations et/ou la fourniture des oeuvres ainsi que celle des documents et matériels objet du contrat.

Article 10

Les relations entre l'agence et son client sont soumises au droit français et aux conventions internationales applicables en France.

Article 11

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l'agence sont compétents même en cas de pluralité de parties à l'instance.